Il n’y a pas de droit de révocation en cas de contrats concernant des marchandises scellées, qui, pour des raisons de la protection de la santé ou de l’hygiène, ne sont pas appropriées au renvoi, si leur scellage a été retiré après la livraison.

Droit de rétractation pour les partenaires LR:

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile, le Partenaire, dès lors qu’il revêt la qualité de consommateur, dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, jours fériés compris, à compter de la date de livraison pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, étant ici précisé pour l’hypothèse ce délai expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute commande unitaire ou souscription à une formule d’abonnement ne prend donc effet qu’à l’issue du délai de réflexion légal précité de quatorze (14) jours.

Droit de rétractation pour les clients finaux:

1. Remarque importante : étendue du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les produits de parfumerie et cosmétiques qu’il aurait descellés après leur réception et les produits de parfumerie et/ou cosmétiques qui auront été descellés, ouverts ou abîmés ne seront ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Etant précisé que le Client n’est pas privé pour autant des garanties légales de conformité et des défauts cachés énoncées à l’article IV des CGV.

2. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui ou par un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif pour exercer ce droit. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

(i) informer Christophe BERNAUD de sa décision d’exercer son droit de rétraction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de la commande (i) en adressant un courrier à Christophe BERNAUD 5 Rue de la croix sainte barbe 52700 ANDELOT-BLANCHEVILLE, (ii) par téléphone au +33 (7)82 25 32 28 ou (iii) par email à [email protected].

A cette fin, le Client peut (i) utiliser le formulaire de rétractation fourni par LR en Annexe 1 des CGV ou (ii) inscrire sur papier libre sa décision ferme et non équivoque d’exercer son droit de rétractation en indiquant ses coordonnées, la référence de sa commande et le cas échéant les produits concernés.

(ii) une fois LR informée de la décision d’exercer son droit de rétraction, le Client doit retourner le ou les produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation, par voie postale à Christophe BERNAUD 5 Rue de la croix sainte barbe 52700 ANDELOT-BLANCHEVILLE.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Dans le cas contraire, les produits retournés ne seront pas remboursés.

Les frais de renvoi des produits demeurent à la charge du Client. Les risques relatifs au renvoi des produits étant supportés par le Client, je recommande de choisir un mode d’envoi permettant de suivre le colis et fournissant une date certaine.

4. Effets du droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, je rembourserai au Client le prix du ou des produit(s) retournés ainsi que des frais de la livraison initiale (à l’exception des frais de renvoi du ou des produits), dans la limite des frais correspondant à une livraison standard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client m’a informé de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Toutefois, la date de remboursement pourra être différée jusqu’à la réception par Christophe BERNAUD du ou des produit(s) retourné(s).

Le montant dû au Client sera directement crédité sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.